Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte, c'est quoi ?

Prise d'acte de la rupture

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement :

  • suffisamment grave de l'employeur
  • qui empêche la poursuite du contrat de travail


Cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, n'est ni un licenciement, ni une démission, ni un abandon de poste ni même une rupture amiable.

Prendre acte de la rupture du contrat du travail est une possibilité pour un salarié de rompre immédiatement – et de manière unilatérale – le rapport juridique qui le lie à son employeur.

A la différence de la résiliation juridique, cette procédure lui permet d’arrêter définitivement de travailler pour un employeur auquel il reproche des manquements graves qui empêcheraient la poursuite du contrat. À l’issue d’un jugement, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’une démission.

En prenant acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié rompt immédiatement et définitivement son contrat de travail. Aucune rétractation de la prise d'acte n'est possible.

La prise d'acte, par qui ? Quand ?

  • Seul le salarié peut prendre acte de la rupture. Si
  • Tout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. 

  • La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai.
  • La prise d'acte ne peut être postérieure à la notification d'un licenciement.
    Toutefois, les motifs ayant conduit le salarié à la prise d'acte seraient néanmoins examinés par les juges comme cela se fait pour une demande de résiliation judiciaire suivant le licenciement

Le cadre de la prise d'acte

L’absence d’encadrement du Code du travail a amené la jurisprudence à créer la prise d’acte et à en définir les règles à respecter par des arrêts.
Cette décision a été prise sur la base de l’article 1184 du Code civil, modifié lors de la réforme des droits des contrats du 10 février 2016, statuant qu’une "condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement".
Elle est toujours fondée depuis la réforme.

Le manquement de l'employeur

Le manquement de l'employeur doit être grave et empêcher la poursuite du contrat de travail pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement.

L'assistante maternelle doit bien réfléchir avant de décider de prendre acte de la rupture de son contrat car certaines prises d'actes ont été considérées comme des démissions par les tribunaux car les faits reprochés n'étaient pas suffisamment graves.

En ce qui concerne, les assistantes maternelles, la prise d’acte peut être justifiée en cas (liste non exhaustive) :
  • de discrimination ou harcèlement commis par l’employeur ;
  • de modification du contrat sans l’accord du salarié et notamment de modification de sa rémunération ;
  • d'injures ou de violences commises à l’encontre de l'assistante maternelle sur le lieu de travail ;
  • le non-respect du droit au repos hebdomadaire ;
  • le refus de paiement des heures complémentaires ou supplémentaires ;
  • de refus ou de retards répétés dans le paiement des salaires, sans raison valable, ou le refus de verser à l'assistante maternelle les indemnités qui lui sont normalement dues ;
  • de non fourniture de travail  l'assistante maternelle ;
  • le non déclaration persistante ou répétée à Pajemploi.
Un simple retard non repété dans le paiement de salaire ne justifie par la prise d'acte de la rupture, de même une erreur de déclaration à Pajemploi.

Dans tous les cas, pour que la prise d'acte de rupture du contrat de travail puisse être valable, celle-ci doit reposer sur des motifs et faits suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail qui devront être exposés dans la lettre de rupture.

Il est plus judicieux de recourir préalablement à l’inspection du travail pour faire constater les manquements reprochés à l’employeur et les faire régulariser par ce dernier. La demande de validation de la prise d’acte aura ainsi plus de chance de réussir en argumentant sur le fait que l’employeur ait décliné les injonctions de l’inspection de travail.

Démarche et procédure

La procédure de prise d'acte n'est pas précisé dans le code du travail.
Voici les précautions à prendre par l'assistante maternelle qui souhaite mettre fin à son contrat de travail de cette manière

Lettre de prise d'acte

"La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme ; elle peut prendre la forme d'un écrit à l'employeur par le salarié ou par un conseil juridique" (Cass. soc. 4 avr. 2007, n° 05-42847). Cet écrit permet de dater la prise d'acte.

Que la prise d'acte soit présentée directement par le salarié ou par son défenseur, elle doit être adressée directement à l'employeur (Cass. soc. 16 mai 2012, n° 10-15238). Un courrier adressé uniquement au conseil de prud'hommes ne vaudrait pas prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-20973).

Le salarié qui a agi en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours en parallèle prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits (Cass. soc. 21 déc. 2006, n° 04-43886).

La lettre de rupture peut se faire par tous moyens écrits. Elle ne peut pas être verbale. Les faits qui fondent la prise d'acte de la rupture doivent être mentionnés dans ce courrier.
Même si "L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige" (Cass. soc. 5 juil. 2006, n° 04-40134) c'est-à-dire qu'il sera toujours possible d'apporter d'autres éléments devant les juges.

Il convient avant de procéder à la prise d'acte de la rupture de faire une mise en demeure préalable. Et de ne procéder à la rupture que si cette mise en demeure est infructueuse.

Préavis

Le contrat est normalement rompu immédiatement puisque la prise d'acte est motivée par des faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Toutefois, la prise d'acte n'empêche pas le salarié de continuer à travailler ou d'exécuter son préavis , à condition que ce fait ne dénature pas la gravité des griefs reprochés, puisque la prise d'acte fait normalement obstacle à la poursuite du contrat de travail.
Lorsque la prise d'acte est fondée sur des injures ou des violences, nous recommandons l'inexécution du préavis.

Rétractation de la prise d'acte ?

En principe, la prise d'acte, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut être rétractée.

Documents à remettre par l'employeur

Les documents de fin de contrat sont dus immédiatement par l'employeur, sans attendre les conclusions judiciaires :
  • Attestation Pôle emploi (ASSEDIC) : la mention y figurant est le motif exact de la rupture, à savoir prise d'acte et non démission.
    Dans le cas contraire, l'employeur est redevable de dommages-intérêts (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-13829), car c'est au seul juge de déterminer si la rupture produit les effets d'un licenciement ou d'une démission.
  • Certificat de travail.
A défaut de remise immédiate, le salarié est fondé à faire une demande en référé afin d'en obtenir la délivrance (Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757).

Saisine des prud'hommes

L'assistante maternelle doit saisir le conseil des prud'hommes compétent pour faire constater sa prise d'acte et demander aux juges de se prononcer. Depuis juillet 2014, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois, sans conciliation.

Mais, ce délai d'un mois est théorique ; il rarement respecté par nos conseils de prud'hommes.
Mais, cette procédure accélérée n'est pas valable en Cour d'appel.(une exécution provisoire du jugement prud'homal est possible).

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
La demande doit comporter :
  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'assistante maternelle doit: 

Coût : La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Si le salarié ne saisit pas le Conseil des prud'hommes, après sa prise d'acte, il est d'emblé considéré comme démissionnaire pour l'examen du dossier du demandeur d'emploi par Pôle emploi.

La charge des preuves

Il appartient en principe à l’auteur de la prise d’acte d’établir les manquements qu’il reproche à son employeur et d’en argumenter la gravité. Il y a toutefois des cas où chacune des deux parties doit fournir les justificatifs nécessaires, notamment lorsqu’un employé reproche le non-paiement d’heures supplémentaires.

Dans l'attente du jugement, le problème de Pôle Emploi

Etant donné que les conseils de prud'hommes ne respectent que rarement le délai de un mois et que en cas d'appel, la procédure peut prendre du temps, un problème se pose avec Pôle Emploi.

Selon L5421-1 du code du travail, "seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC)". Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2017 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.
Sauf en cas de motif de la prise d'acte qui aurait pu donner lieu à une demission légitime :
  • pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
    Le délai d'un référé prud'homal est d'un à deux mois (délai moyen sans procédure d'appel, sinon compter au moins 6 mois de plus).
  • à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
    Une plainte doit être déposée (auprès d'un service de police ou de gendarmerie) pour toute infraction : violence physique ou verbale, harcèlement, discrimination, mais aussi tout autre manquement aux règles du Code du travail.
Après 121 jours, le salarié peut peut-être prétendre à une allocation de retour à l'emploi (ARE), sur sa demande et après étude de son dossier par l’instance paritaire régionale (IPR).
Pour que cette demande aboutisse, le salarié doit faire preuve de ses recherches actives d'un emploi (envois de candidatures, entretiens d'embauche, missions d'intérim ou CDD...). Ces recherches effectives d'emploi sont plus importantes que la cause de la rupture.

Dans tous les cas il est nécessaire d'effectuer son inscription à Pôle emploi dès la prise d'acte.
En effet, si l'indemnisation n'a pas été possible dans un premier temps, une prise en charge rétroactive peut être effectuée après un jugement favorable au salarié.

 Attention : La non-indemnisation du salarié par pôle emploi le prive généralement (sauf exception conventionnelle) du maintien des garanties santé et prévoyance (portabilité) puisqu'une condition pour en bénéficier est d'être indemnisé par l'assurance chômage 

Effets de la prise d'acte de la rupture

La prise d'acte est jugée légitime

Les faits reprochés à l'employeur sont graves, établis et ne permettent pas la poursuite du contrat de travail, la rupture s'analyse en un licenciement.

Dans ce cas, l’employeur doit verser l'assistante maternelles les indemnités suivantes :
  • la régularisation de salaire, le cas échéant ;
  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
  • des indemnités en raison des circonstances brusques et vexatoires de la rupture. (si la demande en a été faite lors de la précédure)
Et il doit fournir à l'assistante maternelle un solde de tout compte.

L'assistante maternelle pourra bénéficier d’allocations chômage, si elle remplit les conditions d’ouverture de droits

La prise d'acte est jugée injustifiée

La prise d'acte s'analyse en démission, avec toutes ses implications.
 
Préavis : l'assistante maternelle peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis sauf si elle se trouvait dans l'incapacité d'exécuter le préavis (maladie, par exemple).
Chômage : l'assistante maternelle ne pourra prétendre à être indemnisée.

Demande de prise d'acte et licenciement pour faute

Il est fréquent que l'employeur, recevant la prise d'acte, licencie le salarié pour faute grave, notamment si celui-ci ne travaille plus et n'a pas exécuter le préavis.

Dans ce cas, le juge ne considère que les griefs de la prise d'acte. En effet, la prise d'acte ayant immédiatement mis un terme au contrat de travail, un licenciement subséquent n'est plus possible.
Le licenciement pour faute intervenu après la prise d'acte n'est pas examiné ; il est non avenu, c'est-à-dire qu'il n'existe pas même si la prise d'acte est injustifiée.

Différence avec la résiliation judiciaire

La prise d’acte est considérée comme une procédure à risque par rapport à celle de résiliation judiciaire, dans la mesure où les conséquences attendues par l’auteur (légitimité) dépendent grandement de la décision prud’homale. En effet, lorsqu’un employé prend acte de la rupture du contrat, il cesse immédiatement de travailler. Il ne perçoit plus de salaire et sera également privé d’allocations chômage avant la prononciation du jugement. Cette situation peut ensuite perdurer si les juges considèrent la prise d’acte comme injustifiée, auquel cas elle pourra être requalifiée en démission.

En revanche, une demande de résiliation suppose toujours la poursuite des relations contractuelles avant le jugement. Si elle est déboutée, le contrat de travail sera toujours maintenu, l’auteur ne sera pas considéré comme démissionnaire et son action ne peut être utilisée comme motif de licenciement.

De plus, un salarié peut utiliser son droit de rétractation dans une démarche de résiliation judiciaire alors qu’une prise d’acte notifiée est irréversible. Pourtant, en cas de gain de cause auprès des juges, les deux procédures aboutissent à un même résultat : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est ainsi conseillé de bien choisir entre ces deux dispositifs compte tenu des arguments précités.

En pratique

La résolution judiciaire est à privilégiée si l'assistante maternelle n'est pas prête à supporter les éffets éventuels d'une invalidation de sa prise d'acte.
Mais si l'assistante maternelle est déterminée à mettre fin au contrat dans tous les cas, à assumer le coût d'une éventuelle démission, ne supporte plus le contact avec son employeur ou craint que la prolongation du contrat ne l'expose à des dérapages, il convient de choisir la prise d'acte qui à l'avantage de pouvoir mettre fin immédiatement au contrat.


Modéles de courrier

Date de dernière revision