Pouvoir souverain des juges

Le "pouvoir souverain" est la compétence qui est attribuée, par le Code de l'organisation judiciaire et par le Code de procédure civile, à une juridiction.

En droit français, on distingue le droit et le fait.
La Cour de cassation n'est juge que du droit et les juges du fond (juridictions du premier degré et cours d'appel) jugent les faits.

La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir souverain d'appréciation, c'est-à-dire le pouvoir qui permet d'apprécier un élément de fait. Ce pouvoir est souverain dans le sens qu'il échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Le juge du fond apprécie l'ampleur de la sanction ou la réparation ainsi que les délais.
L'évaluation de la réparation dépend des faits et de leurs appréciation qu'en fait le juge (selon la qualification des faits, leur gravité, etc.). Ainsi la jurisprudence n'est pas figée.