Les obligations liées au statut de salarié du particulier employeur

L’assistante maternelle salariée du particulier employeur est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles et conventionnelles, légales et réglementaires.
Par ailleurs, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de principes et règles qu’il est souhaitable que l’assistante maternelle prennent en compte

Une violation de certaines de ces obligations peut entraîner le licenciement de l’assistante maternelle.
En principe, l’assistante maternelle ne peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée à l'égard de son employeur que si elle a commis une faute lourde.
L’assistante maternelle engage sa responsabilité pénale lorsqu’elle commet une infraction de droit commun dans le cadre de l'exécution de son travail.

Liste non exhaustive des obligations dans le cadre du contrat de travail

La liste suivante n'est pas exhaustive et elle ne reprend que quelques-unes des obligations de l'assistante maternelle salariée du particulier employeur.

  • L'obligation de présenter copie de l’agrément et d'informer l’employeur de toutes les modifications d’agrément et des conditions d’accueil,
  • L'obligation de respecter les condtions de nombre et d'âge de son agrément ou de sa dérogation,
  • L'obligation de conclure un contrat de travail écrit,
  • L'obligation d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat de travail et selon les modalités prévues au contrat d'accueil,
  • L'obligation de respecter le lien de subordination à l'employeur,
  • L'obligation de loyauté, obligation inhérente au contrat de travail, imposant à l'employé(e) de ne pas commettre des agissements pénalement sanctionnés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail,
  • L'obligation de discrétion (silence et secret)
  • L'obligation de réserve, qui  interdit normalement à l'employé(e) d'adopter une attitude ouvertement critique à l'égard de l'employeur et de ses décisions
  • L'obligation de communiquer l’attestation personnelle d’assuré social,
  • L'obligation de communiquer l'attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,
  • L'obligation de communiquer l'attestation d’assurance automobile, le cas échéant,
  • Pour l'assistante maternelle de nationalité étrangère, l'obligation de présenter un titre de séjour valide,
  • L'obligation pour l'assistante maternelle de faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
  • L'obligation de moyens en matière de santé de l'enfant accueilli,
  • L'obligation de résultats en matière de sécurité et de surveillance.



Rappel des obligations liées à son agrément

  • L'obligation de déclarer, dans les huit jours, au Président du Conseil Départemental ou à son représentant tout nouvel accueil ou départ d'un enfant ou toute modification des modalités de l'accueil,
  • L'obligation de déclarer dans les plus brefs délais, au Président du Conseil Départemental ou à son représentant, tout décès ou accident grave survenu à un enfant accueilli dans le cadre de l'accueil,
  • L'obligation d'informer dans les plus brefs délais le Président du Conseil Départemental ou son représentant du dépassement exceptionnel de son agrément pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles
  • L'obligation pour l'assistante maternelle d'établir un document relatif à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés,

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