Les engagements

L'assistante maternelle s'engage à être agréée, être assurée en responsabilité civile professionnelle et n’être frappée d’aucune incapacité, ni d’aucune inaptitude physique à l’exercice de son activité.

Agrément

  • L'assistante maternelle doit être agréé au moment de l'établissement du contrat de travail.
  • L'assistante maternelle s'engage à notifier à l'employeur dans les plus brefs délais toutes modifications de son agrément.
  • Selon l'Article D.421-17. du code de l'action sociale et des familles :
    • À titre exceptionnel, à la demande de l'assistante maternelle et avec l'accord préalable écrit du Président du Conseil Départemental, le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer une autre assistante maternelle indisponible pour une courte durée ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié. Dans ce cas, l'assistante maternelle en informe les parents ou le représentant légal des enfants qui lui sont confiés habituellement.
    • À titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistante maternelle en informe sans délai le Président du Conseil Départemental.

Assurances

• L’agrément est délivré nominativement, l’assistante maternelle est donc seule responsable des enfants gardés dans le cadre de son agrément. Même lorsque la garde est déléguée, la responsabilité ne peut être déléguée, même à une autre assistantre maternelle, et en aucune façon à un membre de sa famille et même avec l’accord des parents.
• Selon l'Art. L.421-13 du code de l’action sociale et des familles, l'assistante maternelle doit souscrire obligatoirement une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle".
• Le cas échéant, l'assistante maternelle doit également signaler à son assureur automobile qu’elle est susceptible de transporter les enfants accueillis à bord de son véhicule familial. Il est indispensable que le véhicule soit équipé de dispositifs aux normes de sécurité et à l'âge des enfants accueillis.