Conventions d'objectif et de gestion avec la CNAF

Qu'est ce qu'une convention d'objectifs et de gestion ?

Les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale.
Elles formalisent dans un document contractuel les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en termes de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers.
Une COG couvre généralement une période de quatre ans.

Convention d'objectifs 2013-2017

Signée le 16 juillet 2013 entre la Cnaf et l’Etat pour cinq ans, la Cog 2013-2017 a trois ambitions :

  • Développer le service aux familles, réduire les inégalités
  • Apporter une réponse globale aux allocataires, renforcer l’accès aux droits, simplifier les démarches
  • Accroître la capacité de production des Caf, améliorer la qualité du traitement des dossiers

A retenir : 

Le budget du Fond national d’action sociale (FNAS) progressera de +7,5% par an sur la période jusqu’à atteindre 6,5 milliards d’€ en 2017. Des moyens qui devront notamment permettre de créer près de 200 000 places supplémentaires pour l’accueil du jeune enfant (pour moitié dans l’accueil individuel, et pour moitié dans l’accueil collectif), mais qui devront également répondre aux nouveaux besoins d’accueil périscolaire résultats de la réforme des rythmes scolaires.




Convention 2018-2022

L'Association des maires de France (AMF) n'entend pas être laissée à l'écart de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), qui couvrira la période 2018-2022. Cette préparation est entrée dans sa phase active, avec l'élaboration du bilan de la précédente COG 2013-2017.
La demande de l'AMF porte tout particulièrement sur le volet d'accueil de la petite enfance.
Cette demande d'être associée à l'élaboration de la COG de la branche Famille tient au fait que "de nombreux élus ont fait remonter leurs difficultés croissantes à concilier la logique purement financière de tarification à l'heure imposée par la Cnaf et l'ambition de qualité du service public de la petite enfance qu'ils portent dans leur territoire".
Le contentieux avec la Cnaf porte sur "les effets pervers de la tarification à l'heure qui dissuade les gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de proposer une large amplitude horaire d'ouverture, une permanence de l'accueil pendant les congés scolaires ou de répondre à l'urgence sociale...".
Dans un courrier adressé au président et au directeur général de la Cnaf, l'AMF souligne notamment la difficulté, depuis la mise en place de la nouvelle tarification en 2010, "pour les gestionnaires, d'anticiper chaque jour le nombre d'enfants présents dans les structures qu'ils gèrent et de trouver des enfants à accueillir sur les créneaux délaissés, souvent sans préavis, par les familles". 
La demande de l'AMF est d'autant plus pressante qu'à l'occasion de la présentation du "Plan d'action pour la petite enfance" (voir notre article ci-contre du 17 novembre 2016), Laurence Rossignol - la ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes - a annoncé que les modalités de financement des EAJE vont être réexaminées dans le cadre de la préparation de la COG 2018-2022 pour "voir si elles sont toujours adaptées". 



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