Etre salarié du particulier employeur - Contrat de travail

  • Etablir un contrat de travail écrit est une obligation pour le particulier employeur d'une assistante maternelle (cf. CCN IDCC 2395, art. 2 )
  • Conclure un contrat de travail écrit est une obligation pour une assistante maternelle employée d'un particulier employeur (cf. CCN IDCC 2395, art. 2)
Vous trouverez dans cette rubrique des éléments pour élaborer un contrat de travail et pour l'exécuter dans le cadre légal et conventionnel ainsi que selon l'usage.
Nous mettrons à votre disposition, au fur et à mesure de la mise à jour du site, des modèles de contrat ainsi que des outils et des modèles de courriers professionnels.

Obligations liées au contrat de travail

Immatriculation à la sécurité sociale

Inscription et identification à Pajemploi de l'assistante maternelle

Inscription et immatriculation à Pajemploi de l'employeur

Focus sur la déclaration mensuelle à Pajemploi

Engagements des parties

Période d'essai

Periode de familiarisation - Adaptation

Jours de repos - Férié - Congés

Congés anticipés ou pris dès acquisition

Beaucoup de confusion entre ces deux notions

Absences de l'assistante maternelle

Temps de travail et d'accueil

Rémunérations

Bulletin de salaire et relevé d'accueil mensuel

Modification du contrat

Dispositions en cas d'accueil d'une fratrie

Litiges

Dans l'intérêt des parties et particulièrement celui de l'enfant accueilli, la communication, le dialogue et le règlement des problèmes ou des litiges par l'échange, la conciliation et la résolution amiable doivent être privilégiés.

Cependant en cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable :

Formation

Retraite et prévoyance

"La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail." Cass. Soc. 4 juillet 2007, n° 05-425.688

Mais un CDD doit en faire mention et il est conseillé d'en faire mention dans un CDI ou un contrat occasionnel.

  • Nom et adresse de l’organisme de prévoyance :
    • IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, Tél. : 03-20-45-57-00 ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire :
    • Métropole : IRCEM-Retraite, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, Tél. : 03-20-45-57-00 ;
    • Départements d'outre-mer : 
      • CGSS Guadeloupe, Quartier de l'hôtel-de-Ville, BP 486, 97159 Pointe-à-Pitre, tél. : (0590)-90-50-00 ;
      • CGSS La Martinique, place d'Armes, 97210 Le Lamentin Cedex 2, tél. : (0596) 66-50-79 ;
      • CGSS Guyane, espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, BP 7015, 97307 Cayenne Cedex, tél. : (0594) 39-60-00 ;
      • CGSS Réunion, 4, boulevard Doret, 97704 Saint-Denis Cedex, tél. : (0262) 40-33-40.

Signature du contrat

Avant de signer le contrat, il faut bien vérifier que les deux parties ont bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout est correctement rempli.

Le contrat est rédigé en double exemplaire, chacune des parties en conservant un.
Chaque page devra être paraphée par les deux parties.

Pour être reconnu au plan juridique, tout contrat doit être un acte original.
Les noms, dates, paraphes et signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés.

Les cocontractants doivent s'engager à respecter les clauses du contrat.
Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l’initiative de l’une des deux parties.

Outils et modèles